L’avortement devient légal en Colombie

Dans ce pays d’Amérique du Sud, l’avortement était passible d’une peine maximale de quatre ans et demi de prison. Dans sa toute bonté la loi colombienne autorisait l’interruption volontaire de grossesse pour trois motifs, seulement depuis 2006 : viol, malformation du fœtus ou risque pour la santé de la mère, sans limite de temps. La Cour constitutionnelle colombienne rend un arrêt emblématique par cinq voix contre quatre, l’avortement libre et légal jusqu’à 24 semaines de gestation est garanti, à effets immédiats.

Il a fallu 518 jours à la Cour constitutionnelle colombienne (CC) pour accoucher d’un arrêt historique, quasiment deux grossesses portées à terme. Le 21 février 2022, la plus haute instance juridique comprend neuf membres, cinq hommes et quatre femmes. Les juges Antonio José Lizarazo, Alberto Rojas Ríos, José Fernando Reyes, Diana Fajardo Rivera et Julio Andrés Ossa ayant voté pour. La population est composée de fervents pratiquant de la religion. Après un débat acharné, conclu par cinq voix contre quatre, l’avortement libre et légal jusqu’à 24 semaines de gestation a été garanti. Au-delà il est illégal et susceptible de vous envoyer en prison.

L’avortement ne sera punissable que lorsqu’il sera pratiqué après la vingt-quatrième semaine de gestation et, en tout état de cause, ce délai ne sera pas applicable aux trois cas dans lesquels l’arrêt C-355 de 2006 prévoyait que le délit d’avortement n’est pas encouru.

Antonio José Lizarazo. Cour constitutionnelle colombienne

Les motifs que reconnaissait la législation colombienne étaient la malformation du fœtus, la connaissance charnelle violente ou fécondation non consensuelle, et le risque pour la santé physique et mentale de la femme. Ils restent établis jusqu’au dernier moment de la grossesse.

L’origine du mouvement

Le chemin vers la dépénalisation de l’avortement a connu des hauts et des bas depuis le début du XIXe siècle. En 2005, l’avocate Monica Roa a déposé un recours constitutionnel contre quatre articles du Code pénal pour violation de trois droits, dont celui au libre développement de la personnalité. Un an plus tard, la Cour constitutionnelle lui donnait raison et a procédé à la reconnaissance de l’autonomie des femmes sur leur corps. À partir de ce moment, elle a établi les conditions dans lesquelles l’avortement n’était plus sanctionné lorsqu’une femme était maltraitée, que sa vie fût en danger ou en raison de la malformation du fœtus. Maintenant, la Cour constitutionnelle a conditionné, mais pas éliminé, l’avortement du Code pénal colombien.

Cette décision est le résultat d’une demande de groupes féministes déposée en 2020, dont le juge Antonio José Lizarazo est partie prenante. Il est l’un des responsables de l’étude de l’action en justice, présentée par le mouvement Causa Justa, mais pas que. Il est surtout le défenseur de l’idée que « l’avortement en tant que crime ne respecte pas la Constitution, la vie de la femme enceinte ou la liberté des femmes ». Chaque année, elles sont 400 à être incarcérées, ce jusqu’à 54 mois de prison pour avoir interrompu volontairement une grossesse, impensable en France. Quoiqu’avant 1975 et la loi Veil, nous n’étions pas mieux loties.

Année	1870	1890	1895	1900	1905
Femmes emprisonnées	15	18	26	28	16
Année	1910	1920	1925	1930	1935
Femmes emprisonnées	34	123	361	332	277
Année	1943	1945	1960	1965	1970
Femmes emprisonnées	3885	3820	289	588	350
Année	1971	1972	1973	1974	1975
Femmes emprisonnées	527	354	67	10	13

Depuis deux décennies, la loi fixe à douze semaines de grossesse, et quatorze en cas d’aménorrhée, la période pendant laquelle une femme peut demander une interruption de grossesse. Comme en Colombie l’avortement, lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme, quand le fœtus est atteint d’une maladie grave et incurable au moment du diagnostic, peut être pratiqué au-delà de ce délai, et sans limite de temps.

Sur fond d’élections

À trois semaines des législatives, les éloges de n’importe quel candidat sont hauts en couleur. « Un triomphe pour les femmes de notre pays. La lutte contre le patriarcat continue », a déclaré Francia Márquez, pré-candidate à la présidence du Pacte historique. « Une étape fondamentale a été franchie pour garantir la pleine citoyenneté des femmes », a soutenu Juanita Goebertus, membre du Congrès pour Alianza Verde. « Pour vous, pour eux, pour tous ! La voie a toujours été la décriminalisation », a célébré Profamilia.

L’élimination de tout obstacle à l’exercice des droits sexuels et reproductifs reconnus dans cet arrêt, l’existence d’instruments de prévention de la grossesse et de planification, le développement de programmes éducatifs sur l’éducation sexuelle et reproductive pour toutes les personnes, […] des mesures qui garantissent les droits des personnes […] qui souhaitent avorter.

Cour constitutionnelle de Colombie

« La dépénalisation de l’avortement est un pas contre la discrimination dont souffrent les femmes », a déclaré Alejandro Gaviria, l’ancien ministre de la Santé et le candidat à la présidence lors des élections du 29 mai 2022. Tous ne sont pas du même avis que la cour. « La Constitution colombienne dit que la vie est le droit fondamental de tous les Colombiens et que c’est le point de départ de tous les autres droits », regrette le président de la Conférence épiscopale, Monseigneur Luis José Rueda.

Chaque groupe politique y va de son épigraphe envers ses partisans à trois semaines des élections. C’est ainsi que le Centro Democrático, ancien parti du président Álvaro Uribe, et l’un des adhérents au Forum de Madrid avec lequel Vox promeut l’unité de l’ultra-droite hispano-américaine s’est exprimé : « Où sont protégés les principes et les valeurs de notre société, de notre famille et surtout de nos enfants ? » A contrario le sénateur du Polo Democrático, Iván Cepeda Castro estime qu’il y a eu « des progrès substantiels dans le respect des droits des femmes, de leur liberté et de leur autonomie ».

Cet arrêt constitue une nouvelle étape pour la CC, qui protège depuis longtemps les droits sociaux et démocratiques dans un pays qui tente d’oublier l’épisode des FARC. Très loin de la France et de l’Europe, même s’il reste beaucoup à faire, nous Françaises avant des droits que les Colombiennes connaissent depuis peu. En effet, la Cour constitutionnelle colombienne a empêché la réélection indéfinie, approuvé l’égalité du mariage et défini des orientations concrètes pour garantir les droits des femmes à la santé, à l’éducation et à la politique dans un pays où il n’existait pas de loi sur les quotas il y a encore quelques années.