Il y a cent ans… le Sénat garantissait la liberté individuelle

Les discussions au Sénat, le 22 juin 1922, se focalisaient sur l’abrogation de l’article 10 du code de l’instruction criminelle. Cet article donnait le pouvoir aux préfets d’arrestation préventive, perquisitions ce sans jugement, du seul fait que le représentant de l’État dans les départements jugeait ladite personne suspecte. Une divergence d’opinions animait les débats. Le garde de Sceaux déclarait que le gouvernement acceptait les conclusions de la commission.

Si le gouvernement abondait à cette abrogation, Pierre Marraud, sénateur du Lot-et-Garonne, craignait que celle-ci ne désarme la police et la sûreté générale, « notamment lorsqu’il s’agit des espions, des malfaiteurs et des tenanciers de maisons de jeux ». Le rapporteur de la commission soutenait qu’« en matière criminelle, la liberté provisoire est de droit cinq jours après le premier interrogatoire. » Une dérogation de prolongement à dix jours était possible par une ordonnance motivée du juge, puis que le juge d’instruction saisisse la chambre du conseil du tribunal. « Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons d’adopter le projet qui reproduit, avec de légères modifications, le texte adopté par le Sénat en 1909. » L’article en question était dans le code d’instruction criminelle qui était promulgué par les Lois des 27 novembre et 26 décembre 1808. Il indiquait que « les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l’effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d’en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l’article 8 ci-dessus. » (Code d’instruction criminelle de 1808)

La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Une séance au Sénat du temps où Édouard Philippe était Premier ministre. (Crédits : Mumu’s Pictures)

Le sénateur de la Vienne, Raymond Duplantier, demandait le renvoi à la commission du projet, pour que les amendements que devaient déposer un certain nombre de sénateurs, soit examiner. La proposition de Duplantier était rejetée par 245 voix contre, et 41 pour. Aujourd’hui, le juge d’instruction ne fait plus qu’un travail de juge du siège. Le travail d’investigation étant largement confié à la police qui est beaucoup plus professionnelle qu’elle ne l’était. En 1808, il accomplissait à la fois le travail du juge d’instruction et de la police.

Romuald Pena

Journaliste et curieux de nature, j’aime les mots et ce qu’ils chantent aux oreilles qui les entendent. « La vérité, c’est qu’il n’y a pas de vérité », assurait Pablo Neruda. Ainsi j’apporte des faits, des faits, encore et toujours des faits, car : « Nous ne pouvons être condamnés à pire, à juger les autres, à être des juges. » (Le Testament d’Orphée, de Jean Cocteau)

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