Il y a cent ans… la Cour permanente de Justice internationale

La cour pénale internationale de La Haye qui juge les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre est connue de tous. Mais elle ne doit pas être confondue avec la cour internationale de Justice ou tribunal pénal international. Cette dernière a été créée en 1945, après la Seconde Guerre mondiale, pour remplacer la Cour permanente de justice internationale (CPJI), instaurée par la Société des Nations (SDN). Mais qu’elle cette Cour qui vit le jour le 14 juin 1922 ?

Cent ans, un âge honorable pour une entité juridique ! La Cour permanente de justice internationale exista du 14 juin 1922 au jour de sa dissolution, le 18 avril 1946. Sa création résulte de l’article 415 du traité de Versailles et de l’article 14 du pacte de la SDN. Elle fut la première juridiction internationale permanente dotée d’une compétence générale. La CPJI a permis d’éclairer de nombreux aspects du droit international et a ainsi contribué au développement de ce dernier.

L’idée de créer une cour de justice internationale remonte à la première Conférence de la paix, qui se tint à La Haye en 1899 et qui aboutit à l’adoption d’une convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux prévoyant la création d’une Cour permanente d’arbitrage.

Il existe de grands arrêts issus de la Cour :

• L’affaire du vapeur Wimbledon. La Cour a rendu l’arrêt condamnant le gouvernement allemand à réparer le refus d’accès au canal de Kiel le 21 mars 1921.
• L’affaire du vapeur Lotus. La Cour donne raison à la Turquie suite à la collision entre le navire français Lotus et le Boz-Kourt, entraînant la mort de huit ressortissants turcs. Elle n’a pas agit en contradiction de l’article 15 de la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923
• L’affaire des concessions Mavrommatis en Palestine en 1924 puis finalement l’arrêt est prononcé le 10 octobre 1927.
• L’affaire de l’usine de Chorzów. Le gouvernement polonais était tenu de payer une indemnité au titre du préjudice subit Sociétés anonymes Ober-schlesische Stickstoffwerke et Bayerische Stickstoffwerke

Elle s’éteint pour engendrer la Cour internationale de Justice qui constitue l’organe judiciaire principal des Nations unies, toujours d’actualité. « Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. »