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  • Une proposition de loi assimile l’avortement légal à un homicide au Brésil

    Une proposition de loi assimile l’avortement légal à un homicide au Brésil

    Le Brésil s’embrase. La Chambre des députés a approuvé mercredi 12 juin l’étude en urgence du projet de loi n° 1904/2024. Elle vise à qualifier l’avortement légal après 22 semaines de grossesse, d’homicide. Ce qui met le feu aux poudres est, entre autres la peine maximale encourue. Les incarcérations encourues sont supérieures à celles prévues par le Code pénal brésilien pour les violeurs — de 6 à 10 ans : jusqu’au double. Après les États-Unis, le Brésil veut-il supprimer le droit, fragile, des femmes à disposer de leurs corps ?

    L’IVG est illégale au Brésil depuis 84 ans. Sauf pour trois cas bien définis : en cas de viol, de danger pour la vie de la mère, ou d’anomalie cérébrale du fœtus (anencéphalie fœtale). Cette loi pourrait admettre l’impensable. Prenons un exemple sordide. Une femme est victime de viol, elle pratique un avortement après la 22e semaine de gestation. Elle pourra alors être condamnée à une peine plus lourde que son violeur. Car la proposition de loi dispose en cas de qualification d’homicide, une peine pouvant aller de six à vingt ans d’emprisonnement, soit le double des peines maximales prononcées pour viol.

    Voyage en Absurdie

    Elle pourra alors être condamnée à une peine plus lourde que son violeur. Car la proposition de loi dispose en cas de qualification d’homicide, une peine pouvant aller de six à vingt ans d’emprisonnement, soit le double des peines maximales prononcées pour viol. Comme à chaque instant, semble-t-il, dès qu’une question touche à l’intimité d’une femme, une loi est enfantée par un homme. Cette proposition de loi est l’œuvre d’un député de droite de Rio de Janeiro.

    Le député Sostenes Cavalcante (PL-RJ) est soutenu par une trentaine de ses confrères. Ils sont en majorité issus du Parti libéral de l’ancien président Jair Bolsonaro. Celui qui invoquait le « guide du zizi sexuel » pour discréditer le ministère de l’Éducation, Fernando Haddad, à des fins présidentielles. L’ex-président affirmait dans une interview d’août 2018 qu’il était un « kit gay » distribué dans les écoles au Brésil.

    « Le STF (tribunal suprême fédéral) est actuellement saisi d’un recours pour non-respect d’un précepte fondamental — ADPF n° 442 — déposé par un parti politique (PSOL) qui demande d’interpréter les articles 124 à 126 du Code pénal de manière à dépénaliser les avortements pratiqués jusqu’à la douzième semaine de grossesse. »

    (Crédits : Domingos Peixoto/Agência O Globo)

    Aujourd’hui, la majorité des pays de l’hémisphère nord autorisent l’avortement. Il n’impose pas de restrictions majeures jusqu’à la 10e ou 12e semaine de grossesse. Par le seul fait du libre choix de la femme enceinte. Ce n’est plus le cas aux États-Unis où au Texas l’avortement est illégal même en cas de viol ou d’inceste, seule exception la mise en danger de la femme, jeune femme ou enfant enceinte.

    État du Droit à l’avortement aujourd’hui au Brésil

    Le Code pénal brésilien ne punit pas l’avortement en cas de viol, et ne fixe pas de délai pour cette intervention. D’ailleurs, le recours à l’avortement pour sauver la future mère ne la condamne pas non plus. Le recours à l’avortement est couché noir sur blanc dans le Code pénal, aux articles 124, 125, 126, 127 et 128 depuis le 7 décembre 1940 et appliqué depuis 1942.

    Aujourd’hui, le code prévoit d’un à trois ans de prison, la femme qui a recours à l’IVG. La peine est d’un à quatre ans pour qui provoque l’avortement, même les médecins. Sans le consentement de la personne enceinte, la peine d’emprisonnement passe de trois à dix années.

    L’avortement pratiqué après 22 semaines de grossesse sera puni d’une peine d’emprisonnement allant de six à vingt ans dans tous les cas. Notamment dans le cas d’une grossesse résultant d’un viol… La double peine.

    Les femmes manifestent avec un seul et même slogan : « Criança não é mãe ». Comme sur la photo : « Être une fille n’est pas être une mère » (Crédits : Domingos Peixoto/Agência O Globo)

    La législation pénale sur l’avortement au Brésil reste inchangée depuis plus de 80 ans. Pourtant l’évolution des mœurs, des pays et de ceux qui les habitent ne cesse de croître sur les cinq continents. La controverse tourne autour des traitements juridiques disparates dans le monde. Ainsi, sur le continent africain, en Amérique latine (sauf Cuba et l’Uruguay) est observée une plus grande discipline juridique en la matière. Bien que de nombreux pays semblent régresser envers ce droit.

    Qualifié de “projet de loi sur la grossesse infantile”

    La préoccupation des femmes est légitime. D’autant que les violences sexuelles sont courantes au Brésil. Un rapport d’une ONG révèle qu’en 2022, une moyenne de huit viols par heure est enregistrée. Pire encore, 61,4 % des viols sont perpétrés contre des enfants de moins de 14 ans. L’ignominie ne s’arrête pas. Dans plus d’un viol sur dix, les victimes étaient âgées de moins de quatre ans. La proposition de loi effraye chacune et chacun. Silvio Almeida, Ministre des droits de l’homme et de la citoyenneté, et Cida Gonçalves, Ministre des femmes, se sont prononcés contre le projet de loi. Cida Gonçalves, a même déclaré qu’il s’agissait d’une matérialisation juridique de la haine qu’une partie de la société éprouve à l’égard des femmes.

    Ce projet de loi est appelé par les militants du droit à l’avortement légal le « projet de loi sur la grossesse infantile ». L’avocate Letícia Ueda Vella du mouvement féministe « Sexualité et santé » explique qu’il n’est pas toujours facile d’identifier « la violence sexuelle et d’imaginer qu’une enfant va être enceinte de sorte que les symptômes, voire la croissance du ventre, ne sont pas toujours évalués par la famille et le manque de connaissances de la jeune fille sur son propre corps […] ».

    « La stigmatisation […] a un impact direct sur l’accès à un service de santé publique. Nous savons qu’aujourd’hui, la plupart des femmes qui sont poursuivies pour avoir avorté sont dénoncées par des professionnels de la santé qui rompent le secret médical. » (Crédits : Edilson Dantas/O Globo)

    « La procédure est souvent pratiquée dans des cas de viol dans lesquels la victime — souvent des enfants — découvre qu’il y a eu une fécondation longtemps après une violence sexuelle », martèle Brasil de Fato. L’avocate enfonce le clou. « Nous savons que les effets d’une grossesse dans l’enfance, d’une maternité dans l’enfance sont extrêmement néfastes, nous parlons vraiment de la perte de ces enfances, car il y a un impact énorme sur la santé mentale, il y a un impact énorme sur le taux d’abandon scolaire, il y a une véritable interruption des rêves et de la vie de ces jeunes filles et de ces femmes. »

  • Avortement, chantage et arrestations

    Avortement, chantage et arrestations

    Le 1er novembre 1922, une affaire peu banale s’affichait dans les faits divers. Insignifiante aujourd’hui en France, mais qui fait écho à l’interdiction d’avorter aux États-Unis. La fille du maire d’une petite localité de Seine-et-Oise (Yvelines depuis le 1er janvier 1968) se laissa séduire par un jeune homme dont la condition sociale excluait tout mariage. La contraception n’étant pas celle du XXIe siècle, la jeune femme se trouva embarrassée et se mit à la recherche d’une praticienne.

    Un enfant hors union portait le déshonneur sur la famille, il y a cent ans. Complice sa mère conseilla de se rendre à Paris pour faire « disparaître la preuve de sa faute ». Appelons-la Marguerite. Marguerite se rendit en cette année 1920 à Paris en quête de solution. Elle entra en relation avec une marchande des quatre saisons demeurant au 55 rue de la Goutte-d’Or, dans le XVIIIe arrondissement. Aussitôt arrivée, Marguerite dévoila ses intentions. Mme Rambaut conduisit Marguerite chez Mme Georgévitch au 3 villa Ornano, qui à son tour l’emmena auprès d’une garde-malade. Mme Rose Fromont était une praticienne habile. Elle demeurait au 59 bis rue Popincourt, dans le XIe arrondissement de la capitale.

    Ils vécurent heureux

    Quelques jours passèrent quand Marguerite accouchait d’un enfant mort-né au domicile de la garde-malade. Mme Georgévitch emporta le petit cadavre pour le brûler dans la cuisinière de son logement. Délivrée, elle rentra dans sa famille. Quelques mois plus tard, elle épousa le fils d’un riche fermier, qui ne savait rien de la mésaventure. Le ménage vivait heureux jusqu’à ce que…

    Une marchande des quatre saisons est le nom donné à Paris à des marchandes ambulantes. Elles vendaient dans les rues des légumes et des fruits. Ses femmes déambulaient ici et là avec leur voiture à bras. (Crédits : Paris dans les années 1900. Photographie de M. Louis Vert/Musée Carnavalet)

    Un tragique jour du mois de décembre 1921

    En décembre 1921, la mère de Marguerite, déboulait affolée au domicile de sa fille désormais mariée. Durant cette journée tragique, un homme vêtu avec élégance se présenta à elle. Il lui dévoila à brûle-pourpoint avoir connaissance de la conduite de Marguerite, une année plus tôt. Il proposa à la femme d’acheter son silence contre la somme modique de 10 000 francs. Les deux femmes récoltaient péniblement 7 000 francs qu’elles remirent à l’individu. Deux semaines plus tard, l’élégant homme, de par ses vêtements, revint accompagné d’un complice. Ils réclamèrent à nouveau la somme de 10 000 francs.

    Froc désignait la partie de l’habit monacal qui couvrait la tête et tombe sur l’estomac et sur les épaules. Par extension, ce mot définissait le vêtement tout entier. Ainsi, prendre le froc, c’est se faire religieux, perde son froc ou être défroqué, c’est sortir du ministère de sa propre volonté ou celle de ses supérieurs. (Crédits : DR)

    Prêtre défroqué et ancien professeur de collège

    En désespoir de cause, les femmes se tournèrent vers la police judiciaire. L’inspecteur Leroy s’enquerra des deux maîtres chanteurs. Le premier suspect demeurant au 67 rue Charlot fit des aveux complets. L’ancien homme d’Église, prêtre défroqué, nommé Maurice Quintard dénonça son complice. Selon l’enquête l’ancien professeur de collège séjournait déjà en prison à Aix. Maurice Quintard confessa avoir dilapidé les 7 000 francs au jeu à Nice. Des trois femmes citées dans cette histoire, seule Mme Rose Fromont fut arrêtée, car elle n’avait pas d’enfant. Les deux autres furent laissées en liberté provisoire.

  • L’avortement devient légal en Colombie

    L’avortement devient légal en Colombie

    Dans ce pays d’Amérique du Sud, l’avortement était passible d’une peine maximale de quatre ans et demi de prison. Dans sa toute bonté la loi colombienne autorisait l’interruption volontaire de grossesse pour trois motifs, seulement depuis 2006 : viol, malformation du fœtus ou risque pour la santé de la mère, sans limite de temps. La Cour constitutionnelle colombienne rend un arrêt emblématique par cinq voix contre quatre, l’avortement libre et légal jusqu’à 24 semaines de gestation est garanti, à effets immédiats.

    Il a fallu 518 jours à la Cour constitutionnelle colombienne (CC) pour accoucher d’un arrêt historique, quasiment deux grossesses portées à terme. Le 21 février 2022, la plus haute instance juridique comprend neuf membres, cinq hommes et quatre femmes. Les juges Antonio José Lizarazo, Alberto Rojas Ríos, José Fernando Reyes, Diana Fajardo Rivera et Julio Andrés Ossa ayant voté pour. La population est composée de fervents pratiquant de la religion. Après un débat acharné, conclu par cinq voix contre quatre, l’avortement libre et légal jusqu’à 24 semaines de gestation a été garanti. Au-delà il est illégal et susceptible de vous envoyer en prison.

    L’avortement ne sera punissable que lorsqu’il sera pratiqué après la vingt-quatrième semaine de gestation et, en tout état de cause, ce délai ne sera pas applicable aux trois cas dans lesquels l’arrêt C-355 de 2006 prévoyait que le délit d’avortement n’est pas encouru.

    Antonio José Lizarazo. Cour constitutionnelle colombienne

    Les motifs que reconnaissait la législation colombienne étaient la malformation du fœtus, la connaissance charnelle violente ou fécondation non consensuelle, et le risque pour la santé physique et mentale de la femme. Ils restent établis jusqu’au dernier moment de la grossesse.

    L’origine du mouvement

    Le chemin vers la dépénalisation de l’avortement a connu des hauts et des bas depuis le début du XIXe siècle. En 2005, l’avocate Monica Roa a déposé un recours constitutionnel contre quatre articles du Code pénal pour violation de trois droits, dont celui au libre développement de la personnalité. Un an plus tard, la Cour constitutionnelle lui donnait raison et a procédé à la reconnaissance de l’autonomie des femmes sur leur corps. À partir de ce moment, elle a établi les conditions dans lesquelles l’avortement n’était plus sanctionné lorsqu’une femme était maltraitée, que sa vie fût en danger ou en raison de la malformation du fœtus. Maintenant, la Cour constitutionnelle a conditionné, mais pas éliminé, l’avortement du Code pénal colombien.

    La joie des manifestantes n’est pas dissimulée suite à la victoire obtenue au forceps, par cinq vois contre quatre. Le combat continue tant que restera un endroit sur terre où ne sera pas respectée l’équité des droits et devoirs entre femmes et hommes. (Crédits : Luisa Fernanda González/Reuters)

    Cette décision est le résultat d’une demande de groupes féministes déposée en 2020, dont le juge Antonio José Lizarazo est partie prenante. Il est l’un des responsables de l’étude de l’action en justice, présentée par le mouvement Causa Justa, mais pas que. Il est surtout le défenseur de l’idée que « l’avortement en tant que crime ne respecte pas la Constitution, la vie de la femme enceinte ou la liberté des femmes ». Chaque année, elles sont 400 à être incarcérées, ce jusqu’à 54 mois de prison pour avoir interrompu volontairement une grossesse, impensable en France. Quoiqu’avant 1975 et la loi Veil, nous n’étions pas mieux loties.

    Année18701890189519001905
    Femmes emprisonnées1518262816
    Année19101920192519301935
    Femmes emprisonnées34123361332277
    Année19431945196019651970
    Femmes emprisonnées38853820289588350
    Année19711972197319741975
    Femmes emprisonnées527354671013
    Le nombre de femmes reconnues coupables et déférées, jusqu’en 1975 d’avortement a connu un pic monstrueux sous le gouvernement de Vichy.
    (Crédits : La France en chiffres, de 1870 à nos jours. De Olivier Wieviorka, Julie Le Gac, Anne-Laure Ollivier et Raphaël Spina)

    Depuis deux décennies, la loi fixe à douze semaines de grossesse, et quatorze en cas d’aménorrhée, la période pendant laquelle une femme peut demander une interruption de grossesse. Comme en Colombie l’avortement, lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme, quand le fœtus est atteint d’une maladie grave et incurable au moment du diagnostic, peut être pratiqué au-delà de ce délai, et sans limite de temps.

    Sur fond d’élections

    À trois semaines des législatives, les éloges de n’importe quel candidat sont hauts en couleur. « Un triomphe pour les femmes de notre pays. La lutte contre le patriarcat continue », a déclaré Francia Márquez, pré-candidate à la présidence du Pacte historique. « Une étape fondamentale a été franchie pour garantir la pleine citoyenneté des femmes », a soutenu Juanita Goebertus, membre du Congrès pour Alianza Verde. « Pour vous, pour eux, pour tous ! La voie a toujours été la décriminalisation », a célébré Profamilia.

    L’élimination de tout obstacle à l’exercice des droits sexuels et reproductifs reconnus dans cet arrêt, l’existence d’instruments de prévention de la grossesse et de planification, le développement de programmes éducatifs sur l’éducation sexuelle et reproductive pour toutes les personnes, […] des mesures qui garantissent les droits des personnes […] qui souhaitent avorter.

    Cour constitutionnelle de Colombie

    « La dépénalisation de l’avortement est un pas contre la discrimination dont souffrent les femmes », a déclaré Alejandro Gaviria, l’ancien ministre de la Santé et le candidat à la présidence lors des élections du 29 mai 2022. Tous ne sont pas du même avis que la cour. « La Constitution colombienne dit que la vie est le droit fondamental de tous les Colombiens et que c’est le point de départ de tous les autres droits », regrette le président de la Conférence épiscopale, Monseigneur Luis José Rueda.

    Humberto de la Calle, ancien négociateur dans le processus de paix avec les FARC et le candidat au Sénat pour la Coalición Centro Esperanza, a estimé que cet arrêt place la Colombie à « l’avant-garde des droits ». (Crédits : Getty Images)

    Chaque groupe politique y va de son épigraphe envers ses partisans à trois semaines des élections. C’est ainsi que le Centro Democrático, ancien parti du président Álvaro Uribe, et l’un des adhérents au Forum de Madrid avec lequel Vox promeut l’unité de l’ultra-droite hispano-américaine s’est exprimé : « Où sont protégés les principes et les valeurs de notre société, de notre famille et surtout de nos enfants ? » A contrario le sénateur du Polo Democrático, Iván Cepeda Castro estime qu’il y a eu « des progrès substantiels dans le respect des droits des femmes, de leur liberté et de leur autonomie ».

    La Colombie rejoint la vague de changements déjà en cours dans d’autres pays de la région comme l’Argentine, le Chili, l’Uruguay et le Mexique. (Crédits : Luisa Fernanda González/Reuters)

    Cet arrêt constitue une nouvelle étape pour la CC, qui protège depuis longtemps les droits sociaux et démocratiques dans un pays qui tente d’oublier l’épisode des FARC. Très loin de la France et de l’Europe, même s’il reste beaucoup à faire, nous Françaises avant des droits que les Colombiennes connaissent depuis peu. En effet, la Cour constitutionnelle colombienne a empêché la réélection indéfinie, approuvé l’égalité du mariage et défini des orientations concrètes pour garantir les droits des femmes à la santé, à l’éducation et à la politique dans un pays où il n’existait pas de loi sur les quotas il y a encore quelques années.